Legal aspects
Le véhicule de titrisation peut être constitué sous différentes formes :
- une société (société de titrisation)
- une forme contractuelle (plus couramment les fonds de titrisation).
A - Si vous optez pour la forme de la société de titrisation, voici les possibilités :
- société anonyme (SA)
- société à responsabilité limitée (Sàrl)
- société en commandite par actions (SCA)
- société coopérative organisée sous la forme d'une société anonyme (SCoSA)
En outre, il n'existe aucune restriction quant au niveau du capital social minimum déterminé pour la société de titrisation. Le capital social minimum dépend de la forme juridique adoptée (par exemple 12.000 EUR pour une GmbH et 30.000 EUR pour une société anonyme).
Une société de titrisation a la possibilité d'adopter une structure à plusieurs compartiments. Chaque compartiment possède un ensemble d'actifs et de passifs strictement distincts.
Afin d'utiliser correctement les différents compartiments, il doit y avoir une autorisation dans les documents constitutifs de la société de titrisation.
B - Fonds de titrisation
Si vous optez pour la forme contractuelle (fonds de titrisation), celle-ci peut prendre la forme de contrats fiduciaires ou de structures de copropriété (plus communément des fonds communs de placement - FCP).
Si le fonds de titrisation n'a pas de personnalité juridique (vous n'avez pas opté pour la société de titrisation), il doit être administré par une société de gestion dont le siège social est situé au Luxembourg.
Comme sa sœur (la société de titrisation), elle peut adopter une structure à plusieurs compartiments. Chaque compartiment a des actifs et des passifs strictement distincts. En outre, le fonds n'est soumis à aucune exigence en matière de capital social minimum.